AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69005dfc2481d356bd1752f9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement
Source officiellePage 44 sur 3029
25e chambre MEE commune
650d31ec71dfcd8318201828
10 août 2023
10 août 2023
384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Association AURORE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Source officielle