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60 571 résultats pour « article 403-1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69005dfc2481d356bd1752f9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur ce Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il emporte acquiescement

Source officielle

Page 44 sur 3029

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CA

25e chambre MEE commune

650d31ec71dfcd8318201828

Appel

10 août 2023

10 août 2023

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Association AURORE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

19e chambre

642d1511cb8fa004f57da494

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA ALTEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

19e chambre

642d1511cb8fa004f57da496

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SA ALTEN de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45584e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65a241147ca18b0008e58442

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [V] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65434b520147228318b9152e

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb2acdc6046d47893d43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[1] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69731878cdc6046d47638e5a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/07492 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS2U Nous, Anna MANES, présidente, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420468

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

L. 627, alinéas 1 et 2, du Code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, trouve son support légal, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal, dans les articles 132-71 et 222-36 dudit Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [D]-[T] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du Code de la sécurité sociale et

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f7099cdc6046d477e0096

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 21 Mai 2026 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab2519ba731fad7dd35462

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

SUR CE, En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68f07f4647396eb608bc063a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2f

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900fdecdc6046d474f7b92

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01766 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCUO Audience dans le cadre de l'instruction des affaires de la Chambre

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396b

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 373 de la loi du 16 décembre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc319cf451bb7cd92929d

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c065445a086e2bcee1a5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/05966 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX23 Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68676124c173dff6a793377a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/02123 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDTS Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1

Source officielle