1243 du code civil.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui accueille une demande de condamnation en se déterminant par le seul visa des documents de la cause, sans procéder à une analyse de

de la loi du 23 décembre 1986 et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que M.

815-14, 1101, 1583 et 1589 du Code civil.

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.'452-1 à L.'452-3 du même code". ''''''''''' En outre, les articles L.'452-2, alinéa 6 et D.'452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations

et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; - autoriser la partie requérante, en cas d’abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l’article R.451-1 1° du Code des procédures

L 451-1 et L 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité

L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité

2 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il faisait encore valoir, après avoir rappelé que l'intérêt personnel doit s'entendre par le profit que le chef d'entreprise

Sur la validité du jugement déféré Selon l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

Pierre Y... uf, l'un des associés, de "faussaire", ce qui était inadmissible (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile) ; 5 / que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision sur

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.