est prévu par l'article L. 461-1 du code du travail ; qu'en considérant en l'espèce que la diffusion par les salariés du tract litigieux en dehors de l'entreprise était le mode normal de l'expression

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Romuald Y..., demeurant à Comines (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la société anonyme RECKITT'COLOURS, dont le

786 du Code de Procédure Civile).

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle ne s'est pas fondée sur ces dispositions pour se prononcer sur le lien direct entre la maladie et le service ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur commise

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

786 du Code de Procédure Civile).

et 460 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Infracore Europe s.r.o. aux dépens d'appel, -condamné la société Doosan Infracore Europe s.r.o. à payer à la société Acierinox Matériel la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, chambre des expropriations, 10 janvier 1986) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rectification d'un arrêt

462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 541 F-D rendu le 29 juin 2022 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° G 16-26.751

Bernard en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le témoin, et après avoir prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de Procédure Pénale, a été entendu en ses déclarations ; C...

civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Beauvais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.