Cette disposition a été reprise dans l’article 60, alinéa 6, du CPC de 2008. Par ailleurs, en droit bulgare, les tribunaux examinent d’office la question du respect de ce délai. 14.

    La procédure en rectification des jugements Aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (CPC), la rectification des jugements affectés par des erreurs matérielles, est ordonnée

263 et suivants du CPC et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit Code, les observations qui lui seront faites. - Fixer la provision à valoir sur la rémunération

CP   ») et escroquerie qualifiée ( burla qualificada ), par application des articles 217   §   1et 218 § 2 a) du CP (paragraphe 104 ci-dessous). 11 .

700 du CPC.

[N] [V] demande en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1844-7 5° du code civil, Vu les articles 872 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L.811-2 et suivants du code de commerce

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Cela a engendré le versement d'indemnités journalières conformément à l'article 2 de la délibération no2 du 26 décembre 1958, ceci s'étant accompagné d'une diminution des arrérages de rente entre le 22

700 du CPC - la CONDAMNER aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

APPELANTE Madame Jacqueline X... ... 97110 POINTE A PITRE Comparante en personne INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE Quartier de l'Hotel de Ville BP 486 97110 POINTE

700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à M.

1355 du Code civil, Vu les articles 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l 'article I22 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de Grand Instance de NICE en date du 19 mai

.-97115 SAINTE ROSE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du CPC, sur la demande de son conseil Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE (

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

[D] à payer à la société [6] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Procédure : Par ses conclusions rectificatives récapitulatives n°3, la société JCMH demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code

ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats