Dans ses dernières conclusions du 30 janvier 2020, elle demande à la cour de: Vu les articles 16, 143, 145, 238, 493, 495 ai. 3, 496 ai. 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code

464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action en nullité de vente d'un immeuble constitue une action de nature

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure

490 du code de procédure civile.

145, 493, 494 et 495 du Code de procédure civile.

droits de l'homme, 1382 du code civil, 111-4, 223-15-2, 313-1 du code pénal, 2, 3, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs : "en ce que l

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu,

1343-2 du code civil. ».

l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 495 du nouveau Code de procédure civile; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'apposition de

C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

X... ait été assisté d'un expert-comptable ne dispensait pas la Caisse de son obligation de conseil ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, dans

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

4 et 8 décembre 2025, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les

493, 494 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour être légalement admissible, la mesure d'instruction ne doit pas être une mesure d'investigation générale ; que la cour d'appel rappelle

R. 7-11-1-1, R. 811-4 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 493 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.