Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;

[T], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissant le droit de toute personne à la liberté et à la sécurité. » Réponse de la Cour 8.

Z..., le juge des libertés et de la détention s'est contenté d'énumérer trois objectifs visés aux 5°, 6° et 7° de l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'il n'a ainsi pas satisfait à l'exigence

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche 5.

[N] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [T] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle

. : Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des

Marie-Hélène C... et Lucile X..., veuve C... : Vu les mémoires produits, communs aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

sous condition, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

La demanderesse argue que la preuve de la convention verbale liant les parties peut être rapportée par tous moyens, s'agissant de deux sociétés commerciales, conformément à l'article L.110-3 du Code de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, R. 2333-68 du code général des collectivités territoriales, de la délibération du Conseil de Paris, en date du 18 octobre 1993

en périphérie des stands et a certifié la conformité de ses installations.

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2, 191 et suivants, 591 et suivants et 593 du code de procédure

qu'aux associés personnes physiques et non aux personnes morales, l'article 19 des statuts de la société la société [5] et une convention de trésorerie signée par M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 5 février 1991, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les