d'amende et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au docteur Marie-Christine X... la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail ; condamné la société [1] à régler à M.

ENTRE 1/ La SARL G&B, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 794 211 698 Domiciliée [Adresse 1] 2/ Monsieur [Y] [G], Né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] (38) De nationalité française

de 1 500 000 euros « paraissait » susceptible de provenir du produit direct ou indirect des infractions d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux pour lesquels la personne mise en examen

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire ; - débouté M.

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

À titre reconventionnel, l'employeur a sollicité le rejet des demandes de Mme [Q] [T] et la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[Z] [J] à ce titre à payer à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

dossier, et notamment d'un procès-verbal en date du 24 août 1989, qui fait preuve jusqu'à preuve contraire, que les deux ouvertures en toiture sont intégrées dans un bac d'environ 2,80m de long et de 1

[E] a relevé appel de cette décision et n'a pas déposé, dans le délai d'appel, la requête prévue au dernier alinéa de l'article 507 du code de procédure pénale, adressée au président de la chambre des

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 500 francs et 1 500 francs, à la suspension du permis de conduire pour 5 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en

cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

) que le caractère définitif d'une décision implique qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose

509, 512, 515, 775-1, 804, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°) que, conformément à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits

par jour de retard, à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, - Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de