L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

mentionné à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier, ce dernier indique les mentions prévues à l'article R. 519-24 du même code.

. ; Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code

civile a été entendu le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier

313-1 du code pénal, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe des consorts X... du chef d'escroquerie au préjudice de la MAAF, déboutant

59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des dispositions de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire la

Sur la recevabilité de la requête introductive d’instance : En premier lieu, aux termes de l’article R. 514-3- du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Elle se réfère aux conditions posées par l'article 517-1 du code de procédure civile dans les termes antérieures au 1er janvier 2020, applicable en l'espèce, l'article R. 1454-28 du code de travail et

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Elvia Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 février 1994, qui, dans la procédure

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme Y... demande à la Cour d'infirmer la décision sur le montant de ses préjudices et de fixer les quantum des préjudices comme suit : * dépenses

313-2-5°, 313-1 alinéa 1 du code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 1, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal.

700 du code de procédure civile ; - Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans constitution de garantie en application de l'article 515 du code de procédure civile 

700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile