541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, SI LA SOCIETE SE PREVAUT DES ASSURANCES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES QUANT AU REGLEMENT SEPARE DES QUANTITES MANQUANTES, ELLE N'ETABLIT, NI QU'ELLE AIT OBTENU L'ACCORD

459, 485, 543, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte

585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 543 du code de procédure pénale

546 du code de procédure civile et l'article R.462-37-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, en matière gracieuse, les tiers à qui la décision a été notifiée sont irrecevables

585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 5.

491 et 545 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 492 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le prévenu résidant en France métropolitaine, le délai d'opposition

chimiques relevant de certaines catégories figurant au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

486, alinéa 2, et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai prévu par l'article 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation

[S] a déposé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 4.

Ainsi qu'il a été vu, le conseil de prud'hommes a tranché une exception de procédure et, celle-ci ne mettant pas fin à l'instance, par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, l'appel

AY..., domicilié [...] , 540°/ M. ZB... DU..., domicilié [...] , 541°/ M. ZV... GO..., domicilié [...] , 542°/ M. IG... HFE..., domicilié [...] , 543°/ M. IG... SX..., domicilié [...] , 544°/ M.

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie lui permet certes de former

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet, certes, de former

548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet certes de former

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

R. 541-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il n'était pas exclu que M.