MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Y... une indemnité de 55 400 F pour perte d'emploi. Article 2 : Les conclusions tendant à l'obtention d'une indemnité pour perte d'emploi présentées par M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L.145-41 al 2 du code de commerce, le locataire commercial a la faculté de demander des délais

d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la ville de Saint-Etienne est rejetée

le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 175 du code général des impôts, dès lors que la SNC Odéon 55 et la SARL Wein Location n’étaient pas à jour, à la date des investissements, de leurs obligations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme C...

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2, 3 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les article 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992 et l'article 1134 du code civil, et alors, d'autre part, et en toute hypothèse

est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant

Au soutien de ses prétentions, Me [Y] [F] fait valoir que : - le décret en cause a contribué à la modification de l’article 233-13-19 du code du travail, ensuite devenu l’article R.4323-55 du même code

alinéa du présent article.

de l'article L. 55, à une réévaluation de la valeur des parts sociales de la société ayant pour effet, d'une part, de réévaluer les droits d'enregistrement de l'acte de donation-partage et, d'autre part

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

Aux termes de l'article L. 312-38 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

X... pouvait, dès lors, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, solliciter à tout moment la révision de sa pension ; qu'il

l'expert chargé du contrôle de bonne fin pour déterminer le coût des travaux restant à exécuter et pour en calculer le coût ; qu'après dépôt de ce rapport, le syndicat des copropriétaires a, par acte du 21

de l'article L. 55, à une réévaluation de la valeur des parts sociales de la société ayant pour effet, d'une part, de réévaluer les droits d'enregistrement de l'acte de donation-partage et, d'autre part

aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l'Union européenne mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, définissant les groupes