à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires et la SARL CPCI aux dépens, comprenant le

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouverts ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

[R] [L] mais sollicite : - l’acceptation des frais d’assistance à expertise, - la réduction des autres prétentions émises, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - la mise

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2015, en audience publique

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELURL Hands, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de leur conseil.

700 CPC, - Condamner Monsieur [O] [Y] aux entiers dépens.

- CONDAMNER la société ACM à payer la somme de 4000€ en application de l’Article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2022, et au visa des articles 1240 du code civil et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet

549 et 552 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de notification du jugement du 5 octobre 2009 reproduisait au verso les dispositions de l'article 643 du code de procédure

785 du CPC.

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[X] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner M. [E] et Mme [D] à aux entiers dépens.

55 alinéa 1, articles 99 et 100 du Code de procédure civile (CPC).

[Z] [O] et Mme [E] [O] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et

559 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Adresse 5] à lui verser une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour accorde une somme de 7   500 EUR, augmentée de TVA et CPA. Exposés dans la procédure à Strasbourg 35.

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.