X... fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, sauf dans les cas qui ne correspondent pas à celui de l'espèce, prévus par les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code

la faute de gestion ; qu'en statuant comme elle a fait par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des

, alinéa 3, et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-103 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les créances du Trésor public doivent

Y... avait été radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 25 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 et L. 622-34 du code de commerce dans leur rédaction applicable

369 du code de procédure civile, L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 16 décembre 2022, Vu la déclaration d'appel

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

PRO FINANCE des dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce.

L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

L.624-1 du code de commerce.

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : EURL AK FLASH [Adresse 1] Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas

SAS Goldenflow 1 Rue Grande LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631

815-6 et 1351 du Code civil et L. 621-105 du Code de commerce ; 2 ) que M.

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

L. 622-24 et R. 624-6 du code de commerce et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 92 476,11 euros le montant de l'admission de la créance du comptable du