699 du code de procédure civile.

; "alors qu'il se déduit de l'article 171 du Code de procédure pénale -auquel renvoie l'article 682 du même Code- que le juge commis pour accomplir les actes de l'information déférés à la chambre

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le décret °n 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

685 n'est pas applicable ; QUE sur l'extinction de la servitude invoquée par l'intimée, en application de l'article 685-1 du code civil, il n'est pas établi que le droit de passage

682 du code de procédure civile ».

Si les conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites, l'acte de notification ne fait pas courir le délai d'appel.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 1er de l'accord de coopération

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention

les nullités et d'un grief; qu'en statuant ainsi, il a violé, par refus d'application, les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau

professionnelle Ryziger et Bouzidi, pour Marcel G... et Nelson Lévy, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque l'Administration entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement une autre valeur, il lui appartient

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

Y... qui avait été induit en erreur tant sur la nature que sur le délai d'exercice de la voie de recours ouverte contre le jugement ; que les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile