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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT EX TI
6883cc312a8fb67db7b41353
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401948_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du Code civil ", ce dernier disposant que
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacdf25437b69df75a3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601189_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea08
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
633fc331e633183e2ee17ad4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2601366_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleSurendettement
668445628bcff606d9c53e14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501152_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - en fixant des modalités disproportionnées, l'arrêté attaqué a méconnu les articles L. 731-1 et R. 733-1 du code
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
code de procédure civile, avec distraction au profit de Me Lucie Korchia en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6883cc352a8fb67db7b413e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [L] [D] née [R] [Y] doit être évaluée en fonction
Source officiellePCP JCP fond
66425a72879c8a875bd47bd3
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4- surend et RP
6972c332cdc6046d475cff1c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Source officiellePPEP Surendettement
68016c0f70f05fda0a95c724
3 avril 2025
3 avril 2025
L.733-13 du Code de la consommation prévoit que le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
695e22f675782d5f060ee1fc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58d8361df277dc599ee
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleSurendettement
68715743d395d6ba9f2a2023
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officiellePage 44 sur 1171