710 et 711 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à exécution de cette mesure à raison de la prescription de la peine ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

articles 1152 et 1226 du code civil sans rechercher, comme elle y était invitée, sa véritable qualification, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés, ensemble, l'article 12 du

de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

1134 du Code civil, L. 751-3 du Code du travail, 16 de la convention collective nationale des industries chimiques et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que la participation de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever pour faire droit intégralement à la demande d'indemnité de clientèle que la société GDM ne contestait pas

700 du code de procédure civile.

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

de l'article 1149 du code civil, les dommages-intérêts sont de la perte éprouvée et du gain manqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Foncim avait bien l'obligation de résultat

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... I... et Mme W...

rémunération brute de 152 931 francs au lieu de 43 200 francs ; alors, de troisième part, que manque encore de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui

Y..., l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le droit à commission sur ordre indirect attaché au secteur qui tient compte uniquement de la provenance

222-17 du code pénal, 751, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de menace de mort

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il était soutenu que

de l'octroi d'une telle indemnité; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ainsi que les dispositions de la Convention