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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
678829fec21c0e53e790de6a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd8600a
29 mars 2002
29 mars 2002
en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 331-2 / () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6799c756d0369362bfa179ac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[P] ses frais irrépétibles non compris dans les dépens et aucune somme ne lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Sur le paiement de l'arriéré de loyers : Selon les dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311723_20230810
10 août 2023
10 août 2023
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.
Source officiellecomm
61372690cd58014677426947
27 novembre 2001
27 novembre 2001
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 76
Source officiellecr
61372594cd5801467741eee6
31 mars 1993
31 mars 1993
Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux
Source officielleRéférés
69f0c908cdc6046d47d8ba5e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Page 2 sur 3 Condamner la société CASA LOC à payer à la société EURO LEASE MATERIELS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f77
7 février 2006
7 février 2006
Le premier juge a également ordonné la capitalisation des intérêts et a octroyé une somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
64a7b21d3bcaf505db696a5e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile en sus des dépens.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d3e74459e0c7ed0aef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89ddb
21 novembre 2007
21 novembre 2007
l'article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La déboute de ses demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Confirme pour le surplus la
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28f
21 novembre 2007
21 novembre 2007
de l' article 1040 du Code civil, Déboute Ginette Y... de ses demandes de ce chef, La déboute de ses demandes fondées sur l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, Confirme pour le surplus
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb38
28 septembre 2020
28 septembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310313
7 juillet 2016
7 juillet 2016
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des deux décisions du 8 janvier 1988 et du 12 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502757_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa6
6 décembre 2012
6 décembre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 septembre 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1c28
27 mars 1990
27 mars 1990
; qu'en décidant, contre la volonté claire et précise des parties de faire application aux modalités de paiement des articles 75 et 76 du traité à l'exclusion de l'article 27-2°, la cour d'appel a
Source officiellePage 44 sur 718