MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de " juger " En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, " le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance

762 et 764 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cause a été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, il a été satisfait aux exigences des textes

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

[L] coupable de fraude fiscale et a statué sur la peine et sur les intérêts civils, alors « qu'il découle de la combinaison des articles 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de

En outre, application de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de «ྭdire et jugerྭ» et «ྭprendre acteྭ»ྭ En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions

A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire et juger» et les «constater et juger» qui ne sont pas

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 768 du code de procédure civile dispose que « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait

un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765-1 du code civil.

815-10 alinéa 2 et 3 du Code Civil, Vu l'article 815-11 alinéa 4 du Code Civil, Vu l'article 815-17 du Code Civil, Vu l'article 1153-1 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu, l'article

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

73, 378, 794, 954 du Code de procédure civile, de l’article 2224 du Code civil, du code de la consommation Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la société HOMAIR VACANCES laquelle

1832 du code civil et qui a considéré que cette société n'avait été constituée que pour permettre l'apport en nue propriété des titres afin d'éviter l'application du barème légal prévu par l'article 762