L. 1325 du code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1338 du même

; qu'en ne répondant pas à ces moyens, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 3344-1 du code du travail, l'intéressement, la participation

A..., du groupe Saint-Gobain, en ces termes : " J'ai pu poursuivre l'exercice de mon mandat grâce à la grande souplesse de tutelle de la CGE..

civils-CGC (USAC-CGC) sont rejetées.

(article 4, Convention de Rome I) ; 4. qu'elle a nécessairement accepté les conditions générales de la société CMA CGM, y compris celles de la clause 6-1, lors du report de prescription que celle-ci lui

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-2 ET L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE

2 - syndicat CFE-CGC 3 - Syndicat CFTC 4 - Syndicat UNSA Représentés par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet 5 - l'Union des syndicats de Gilets Jaunes 6 - Syndicat SCID 7 - Syndicat CGT

5.3 des CPD en jugeant sur le fondement de l'article 1134 du code civil que cette demande était conforme à la nouvelle rédaction de l'article 5.3 des CGP et qu'il n'appartenait pas au juge de modifier

CGB Eure et CGB Ile-de-France, que parmi les 13 administrateurs de la SICA énumérés par l'article 21 bis de ses statuts, qui désignent les membres du conseil d'administration pour une période de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail ; Attendu

ARRET N° [Adresse 10] C/ GAY [Adresse 13] Association UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST VENANT AUX DROITS DU CGE A D'AMIENS S.A.S.

susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 25 du statut des industries électriques et gazières ; 2°/ qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues

DEMANDERESSE: Société CGL [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS: Madame [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante, ni représentée Monsieur

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 8 mars 2022), rendu en dernier ressort, Mme [S] a été engagée, le 6 mars 2017, par la société CGR. 2.

D..., délégué syndical CFE-CGC et M. C...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires : " ( ...)

UST-CGT, dont le siège est ...

Il sera subrogé par CGL pour exercer tout recours à l'encontre du client.