The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

with Article 8 (Art. 14+8).

Vengoechea Barrios , lawyers practising in Rome and New York; the decision to give notice of the complaints raised under Articles 8, 13 and 14 of the Convention to the Italian Government (“the Government

  » GRIEF Invoquant les articles 8 et 14 combinés de la Convention, les requérantes se plaignent du rejet de la demande de congé paternité déposée par la deuxième requérante au titre de la naissance

Cour de Cassation les questions préjudicielles suivantes (destinées à la Cour européenne des droits de l'Homme), conformément au protocole 16 de la Convention européenne des droits de l'Homme : Les articles

with Article 8 (art. 14+8) or of Articles 3 and 7 (art. 3, art. 7) (unanimously).

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

En deuxième lieu, la décision contestée est notamment motivée, d'une part, en droit, par les visas des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la

  Le Gouvernement estime qu'aucune violation de l'article 8 combiné avec l'article 14 (art. 8+14) de la Convention ne saurait être reprochée aux juridictions espagnoles.

Il rappela que selon l'article 55 de la Constitution, les traités ont une valeur supérieure aux lois et se référa aux articles 8 et 14 de la Convention, ainsi qu'à l'article 1 du Protocole n o 1.

justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° K 14-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received

public ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le préfet n’a pas tenu compte de son insertion sociale au sein de la société française ; - elle méconnaît les stipulations des articles

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas le projet de détourner l'objet des visas sollicités ; - elle méconnaît les stipulations des articles

Mme A B épouse B soutient que la décision contestée est entachée de discrimination, en méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

COMPLAINTS The applicants alleged a violation of Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1.

général ne l'est pas suffisamment ; que la sincérité de l'union matrimoniale est établie notamment par les attestations d'amis et de voisins ; que la décision contestée méconnaît les stipulations des articles