de la responsabilité de la Caisse, qui avait pour seule finalité d'écarter la demande en paiement de la Caisse, était nouveau, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

de la Cour Vu l'article 815-12 du code civil : 5.

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande en ce sens.

815 du Code civil, retenir que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le jugement doit être motivé à peine de nullité et ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile le jugement

X... avait perçu une indemnité compensatrice de congés payés de 25 817 francs s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite de la

815-3 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'un congé délivré au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui

454, 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire de même que le texte susvisé ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée

815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile et impuissante à désintéresser les créanciers

a donc violé ensemble les articles L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et 815-3 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation à succession, en ce qu'elle établit la volonté de l'intéressé

Peyret X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce

815-13 du code civil et L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire ; 4°/ qu'en retenant également, pour statuer comme elle l'a fait, que le litige devait d'autant plus être examiné dans le cadre

Y... la somme de 1 811 000 francs tandis que la constitution de partie civile du liquidateur a été déclarée irrecevable ; que M.

X... une certaine somme, à titre de dommages intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 815-3 du Code civil en

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations