Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours versera à Mme A... née B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, de voir condamner les défenderesses à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre de statuer ce que de droit

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

Elles rappellent que dès lors que l'action est forclose, aucun motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être caractérisé.

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [O] à payer à la CAF la somme de 750 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et condamner la société Décathlon France à payer à la société Intersport France la somme de 30 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile,

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

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226-13 du code pénal ainsi qu'au principe de confidentialité des échanges entre avocats en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 3 du règlement intérieur national

Déboute le Syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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