LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert C..., demeurant à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.S.

868 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

1343-2 du code civil ; - condamné M.

a entrepris de traiter directement avec la société Castorama ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que les faits dénoncés par le moyen n'étant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

14 du code de procédure civile ne trouvent pas à s’appliquer.

29 du code général des impôts, sont établies ; - la majoration pour manquement délibéré est fondée ; - à titre subsidiaire, la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts peut

1er et de l'article 1153 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sans aucun motif, fait courir les intérêts à compter du jour de l'arrêt sur les sommes

1103 et 1217 du code civil.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

) ; enfin, qu'en vertu de l'article R. 861-8 de ce code, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande

MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Il ressort de l'article 902 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des