MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

françaises ; - la décision attaquée méconnait l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnait l'article 9 du code civil.

européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de

9 du code civil et 8-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

" ; - elle méconnaît les articles L. 421-9 et L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplissait les conditions prévues pour la délivrance d'un

l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 9 du code civil ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que l'article 12 de la déclaration universelle des

9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit au respect

de Procédure Civile.

, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil et l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnait l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnait l’article

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales accentuée par l'incapacité matérielle à maintenir des contacts réguliers en contradiction avec l'article 9