Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

pouvoirs et violé l'article 914 du code de procédure civile, en sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile,

», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.

901 et 902 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Transport Payet Patrick.

901, 562 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' MOTIFS Sur la caducité de la déclaration

Le 25 octobre 2022, Mme [L] a signifié par ministère d'huissier à l'OPH d'[Localité 4] la déclaration d'appel et ses conclusions d'appelante n°1, conformément à l'article 902 du code de procédure civile

905-2 et 908 à 910 du même code.

901 et 902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L’article 1353 du code civil prévoit : “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [R] [H] demande à la cour, au visa de l'article 126 du code de procédure civile, des articles 778, 1129 et 1360 du code civil

902 du code de procédure civile.

jusqu'à 900 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, au surplus dénaturé les termes

ses obligations au titre des article 902 et 908 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE de CADUCITE articles 906 et 911 du code de procédure civile N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEKZ ORDONNANCE N° APPELANT

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la

1343-5 du code civil.

L'article 9 du code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée.