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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500003_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

à l'article L. 921-1 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508210_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502970_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502430_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

prévue à l'article L. 921-2. (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602999_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517668_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, magistrate désignée, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602626_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605221_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503377_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503310_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L 921-2, L. 921-3, L 921-4 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c8

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

publication, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601153_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2608147_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2604200_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502563_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512742_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500925_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503026_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508515_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - elle est disproportionnée au regard des articles 66 de la constitution du 4 octobre 1958 et des dispositions de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503471_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Jouno, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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