L. 920-4, alinéa 2, du Code du travail, a traité avec Mme Y... dans l'exercice illégal de la profession de dispensateur de formation ; que la formalité prévue par l'article L. 920-4, alinéa 2, du Code

B... en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 450 du code de procédure civile

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

de l'article 450 du code de procédure civile

que l'état civil de l'intimé étant erroné, la déclaration d'appel est nulle par application de l'article 901 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

des titres dont la valeur à retenir, en application de l'article 860 2 ème alinéa et de l'article 922 du code civil, est celle qu'ils avaient à l'époque de l'aliénation, soit 796 607 euros (5 217 780

700 du code de procédure civile.

922 du Code de Procédure Civile.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que le double aveu, sur

920 du code de procédure civile énonce que l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 85, alinéa 2, 114, alinéa 2, et 920, alinéa 2, du

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles