MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Selon les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

954 du code de procédure civile ne vise la mention d'une demande d'infirmation que pour l'appelant et que sur le fondement de l'article 562 du même code, il est jugé que l'intimé n'a pas à demander l'infirmation

En premier lieu, la cour rappelle que l'article 954 du code de procédure civile dispose notamment que « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens de fait et de

905-2 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Y... des faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 30 septembre 2009, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne demande l'infirmation

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 16 octobre 2010, la SCI [Adresse 7] prise en la personne de Monsieur [Z] [D] en sa qualité de liquidateur

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur le périmètre de l'appel Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, en vigueur depuis le1er septembre 2017, les conclusions d'appel doivent

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne peut donc que confirmer le jugement rendu, sauf à examiner les demandes formulées à titre subsidiaire.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 25 janvier 2011, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 8] (ci-après Crédit Agricole)

base de calcul la date du 1er janvier 2004, et qu'il avait précisé que ces motifs faisaient corps avec le dispositif, la Cour d'appel a violé l'article 954 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

542 et 954 du code de procédure civile

[Z] qui n'a pas conclu est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 28 octobre 2011, la société Bank Mellat, société de droit iranien, demande l'infirmation du jugement déféré

de l'article 699 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, si bien que la cour n'est saisie d'aucune demande de l'appelante.

1382 du code civil.