publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

le contraire pour déclarer irrecevable l'intervention de la Spedidam à titre principal, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble les articles 554, 325 et 329 du code de procédure civile

francs au titre de l'acquisition des 160 parts sociales de la SNC Force 4 avec intérêt au taux légal à compter du 17 mars 1997, la cour d'appel a violé l'article L. 221-13 du Code de commerce (ancien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière (SCP) du Moulin, dont le siège est ...,

Sur la demande de caducité de la déclaration d'appel La société SLM soutient qu'il résulte de la combinaison des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions doivent mentionner

1315 du code civil ; Attendu que les époux Y...affirment avoir remboursé leur dette à hauteur de 10 000 euros par l'établissement d'un chèque de ce montant établi le 9 janvier 2009 à l'ordre de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel principal Selon l'article 963 du code de procédure civile : «  Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens.

De plus, l'article 963 du code de procédure civile prévoit que les parties doivent s'acquitter du droit prévu à l'article précité sous peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses.

960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... ayant invoqué l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... pour défaut d'indication de son domicile, l'arrêt retient pour rejeter ce moyen

963 du code de procédure civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou

450 du code de procédure civile.

963 et 964 du Code de procédure civile, les parties doivent justifier de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635bis P du code général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses

700 du code de procédure civile ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le

700 du code de procédure civile.