ONT DEMANDE LA NULLITE DU TESTAMENT, LA DATE FIGURANT AU VERSO DU FEUILLET INVOQUE COMME CONSTITUANT LE TESTAMENT NE SE RAPPORTANT PAS NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS ECRITES AU RECTO DU MEME FEUILLET;

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile et de première instance

700 du code de procédure civile.

Les consorts A..., dans leurs dernières écritures du 22 mars 2002, demandent à la Cour de: -confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel En conséquence, vu l'article 970 du code civil

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, suivant les deux

Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

Elle considéra notamment   : «   Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 2, 965, 972, 973, 978, 979 et 980 du code judiciaire , (...)

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées

804 du code de procédure civile.

971 et 972 du Code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

821 du code civil.

259 A, 1741, 1743, du Code général des impôts, 207 de l'annexe II du même code, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière