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43 487 résultats pour « article L 123-22 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372490cd58014677416871

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le salarié transféré à l'intérieur d'un même groupe d'une société à l'autre, sociétés juridiquement distinctes mais économiquement

Source officielle

Page 44 sur 2175

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

] [Localité 121] Madame [KS] [CD] [Adresse 12] [Localité 121] Monsieur [RA] [IP] [Adresse 39] [Localité 186] Monsieur [SO] [VX] [Adresse 113] [Localité 142] Monsieur [RH] [DW] [Adresse 47] [Localité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003069_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 Demandeur

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d94

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

121-1, 222-1, 318-1 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer Christian Z... coupable des faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00084

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d011cdc6046d4789a216

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

la société Agence Maritime AMR [B] à payer à la société BBL Cargo la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens exposés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02878_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

- elle n'a pas été notifiée aux personnes mentionnées à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - le rapport de la commission d'enquête a été déposé au-delà du délai prévu à l'article L. 123-15

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751620

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

L.125-2 du code de l'urbanisme que la désignation des représentants des communes dans les commissions chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme est et demeure valable lorsqu'elle est intervenue

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01061

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu selon

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b97cdc6046d47aff809

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Source officielle
CC

soc

613722c0cd58014677401031

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Olek à un entretien préalable au licenciement prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail; que cet entretien aurait permis à la société Cochez de recueillir, comme le prévoit la loi, les explications

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 7 avril 2025, la société [M] a assigné la société Bpifrance devant la juridiction de céans, sur le fondement des articles L. 611-7, R. 611-35 du Code de commerce et 13435 du Code civil, afin que le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

Source officielle