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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6969fbd7cdc6046d477f8e79
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Aux termes des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1242-2 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01031
19 mai 2010
19 mai 2010
et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement.
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0a
25 avril 2024
25 avril 2024
[Z] et la société Jam créations artistiques avant le 1er janvier 2015 ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article L. 1254-1 du code du travail qui sont invoquées par M. [Z].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02574
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02394
7 décembre 2010
7 décembre 2010
était restée inchangée ensuite de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10872
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10114
8 février 2023
8 février 2023
elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la
Source officielle1re chambre civile
64a6603bbbd03a05db9651f7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au terme de ses conclusions d'appelante notifiées le 12 juillet 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1792-6 du code civil, 1221 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, de : - dire
Source officielleChambre 4-5
696ab19dcdc6046d4793f63e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A titre principal, sur la mise hors de cause de la société [6] : - constater qu'en vertu de l'article l. 1251-21 du code du travail, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11125
6 novembre 2019
6 novembre 2019
, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10329
18 mars 2020
18 mars 2020
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE quand le contrat de travail prévoit une rémunération fixe et une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01329
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du travail, que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02542
15 décembre 2010
15 décembre 2010
réduction de l'horaire de travail, au motif que la «réalité de cette modification» était établie, la cour d'appel a directement violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1240 et 1241 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d50
5 avril 2023
5 avril 2023
1231 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile, A titre principal, JUGER Monsieur [U] irrecevable en ses demandes Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00268
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Source officielle8ème Chambre
67eede5ab848dd6814c61149
3 avril 2025
3 avril 2025
dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10600
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L.8223-1 du code du travail dispose que ‘en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8be1cdc6046d479d036a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement
Source officiellePage 44 sur 369