Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société Green

de l'association Crèche familiale était déterminée alors que leur rémunération n'est pas basée sur ce décompte, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13, R. 241-5, R. 241-6 et R. 241-7 du Code de

cour d'appel a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de

sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Par courrier reçu au Greffe avant l'audience, [5] pour [4] a confirmé le montant de sa créance. A l'audience du 13 février 2026, l'association [7] n'a été ni présente, ni représentée.

; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret

16 de la loi du 5 juillet 1985, repris par les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la réparation intégrale

372-1 et 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, a violé l'article 1844-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du

L. 1134-5, 1°, du code du travail, lu à la lumière des articles 14, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la révélation s'entend du

septembre 1991 et par là-même violé les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'est fautive la remise par le salarié d'un document falsifié

142-5, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États

700 du code de procédure civile, en tout état de cause : - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] qui a contesté la capacité de celle-ci de recevoir sur le fondement de l'article 909 du code civil.

, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104, 2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et

2000 et des articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale, portant transposition d'une décision-cadre du 13 juin 2002 ; qu'il résulte de ces dispositions que l'équipe commune doit être créée avec

N... la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux « termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

696-13 alinéa 2 du code de procédure pénale, exclusives des dispositions de l'article 199, l'audience est publique et l'arrêt doit être rendu en audience publique ; l'arrêt, qui mentionne que la Cour