AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100524
16 mai 2018
16 mai 2018
et 15 et pièces 11, 12, 26, 27 et 28) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 44 sur 2122
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00665
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 330-3 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la
Source officielle