AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa8
6 mars 2008
6 mars 2008
L 145-1 et suivants du code de commerce, - en ce qu'il a prononcé la nullité du commandement de payer, - en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à la date du 10 novembre 2005, - en ce qu'il a
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cr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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