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3 719 résultats pour « article L 225-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2108166_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'autre part, Mme G A, qui exploite le commerce de fleurs situé au n° 48 de la rue du Cardinal C, ainsi qu'une partie du local d'habitation commun aux n° 42, 46 et n° 48 de cette même rue, et Mme E D,

Source officielle

Page 44 sur 186

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

mêmes aux entiers dépens (y compris d'incident) dont distraction au profit de Me Aurélie Hervé, avocat au barreau de Paris, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00932_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées au titre

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00433

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

1134 du Code civil et L. 227-16 du Code de Commerce ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402943_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa9

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8302fc178212f87b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.441-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10645

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'article L223-22 du code de commerce permet aux associés, individuellement, indépendamment de l'action sociale exercée ut singuli, d'engager la responsabilité du gérant de la SARL, afin de poursuivre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L 313-22 du CMF n'exige aucune mention du taux d'intérêt, des sommes dues en intérêts comme du montant de l'autorisation de découvert, * M.

Source officielle
CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400635

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, préexistant aux cautionnements litigieux, et comme tel, applicable à ces derniers, contrairement à ce que soutient l'appelante ; Que la Société Générale est également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200390

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

62d649afaa6a2f06030d280c

Appel

17 juillet 2022

17 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/223 N° RG 22/00408 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6QR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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CA

Chambre civile

65bde7ba85bad80008bc8318

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans leurs premières et dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 mai 2023 les consorts [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles L 223-26, R 223-15 du Code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA CAPITOLE FINANCE - [C] fonde ses demandes sur : Les articles 1103 et suivants du code civil relatifs aux dispositions liminaires du contrat, L'article L. 223-22 du code de commerce relatif à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02625_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

A B doit elle-même être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405243_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 5312-48 du code du travail : " Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement

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CA

Chambre 4-5

63ca41f89066fd7c90fc22a3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat

Source officielle