AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'autre part, Mme G A, qui exploite le commerce de fleurs situé au n° 48 de la rue du Cardinal C, ainsi qu'une partie du local d'habitation commun aux n° 42, 46 et n° 48 de cette même rue, et Mme E D,
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Pôle 4 - Chambre 2
69d73dbccdc6046d479ba82d
8 avril 2026
8 avril 2026
mêmes aux entiers dépens (y compris d'incident) dont distraction au profit de Me Aurélie Hervé, avocat au barreau de Paris, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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