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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d14
22 novembre 2007
22 novembre 2007
L 133-1 du code de commerce et étaient bien fondées à opposer les limitations de responsabilité prévues par l'article 21 du contrat type, -condamné Mme Gisèle A... à payer à la société THOMSON MULTIMEDIA
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601414_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3. (...) » L’article R. 262-13 du même code dispose que : « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515
28 septembre 2021
28 septembre 2021
civil dans les îles ioniennes, avec la tolérance de l’État qui n’avait jamais cependant cédé des droits de propriété comme le prévoyait le droit pertinent (article 970 du code civil).
Source officielleTroisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la faculté de rachat Mme [U] fait valoir que le règlement CAREL était contraire aux dispositions en vigueur au moment de sa souscription à savoir l’article L. 223-22 du code de la mutualité selon
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e58
26 mars 2007
26 mars 2007
- en tout état de cause, condamner l'ORGANIC Recouvrements à lui verser la somme de 4 000 €, conformément aux dispositions de l'article article 700 du nouveau code de procédure civile du Nouveau Code de
Source officielleChambre JCP
679089a5a212a19f662df6da
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L.622-22 du code de commerce dispose en effet que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c371
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de Commerce dispose que les obligation nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçant ou
Source officielleChambre civile TGI
64ddb86e434f6ed969889ceb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bruneau, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301057_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.
Source officiellecr
61372694cd58014677426b4a
28 février 2006
28 février 2006
222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre commerciale 3-1
660f951ca40f8b0008cb79e3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Au regard de la solution du litige, le jugement déféré doit être confirmé des chefs des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 626-3 du code du Code du commerce.
Source officielle1ère Chambre A
60345d12f96dbe4c1fa115f3
15 décembre 2016
15 décembre 2016
- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407ed2
12 mai 1999
12 mai 1999
C...", la cour d'appel a violé les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, si l'exécution spontanée de travaux de reprise, aux frais de l'entrepreneur, peut valoir reconnaissance
Source officielle2° chambre
5fdb6dad9378dd4c19e60875
12 mars 2019
12 mars 2019
La Selarl [U] [G] [F] - [W] [N] - [Z] [D] et Mme [G] [F] demandent à la cour, au visa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, des articles L. 221-14 et L. 223-23 du code de commerce, des
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f36
27 février 2018
27 février 2018
L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475aa
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, - les dépens de première instance, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause
Source officiellePage 44 sur 145