I – Sur le divorce Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte à peine

Plusieurs programmes de soins se sont ensuite succédé, avec une période d'hospitalisation complète à compter du 16 octobre 2019, qui a donné lieu à une décision du juge des libertés et de la détention

Les appelants ont conclu au débouté des demandes du liquidateur et à sa condamnation es qualités à leur payer une indemnité de procédure de 250. 000 FCFP.

En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire

véhicules n° 243, 257 et 355.

Selon l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir décharge de cette imposition ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles

L'article L. 252-2 du même code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne

, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme prévoit

impôts mais, respectivement, par les articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et par l'article L. 253 du même livre.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

Prétentions et moyens Dans leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2024, les consorts [A]-[F] demandent au tribunal, au visa de l’article 1240 du code civil, de : Condamner

L. 135-6 du code général de la fonction publique et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 et, d'autre part, de tous les documents relatifs à l'enquête administrative qui a dû, en application de l'article

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A soutient que : - le titre de perception ne permet pas l'identification de son auteur, dont il ne comporte pas la signature, contrairement aux exigences de l'article L. 212-1 du code des relations entre

8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre le fonds pour son exploitation par ce dernier; que le tribunal a

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour