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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110715
18 décembre 2019
18 décembre 2019
de l'article 266 du code civil.
Source officiellesoc
613721aacd580146773f5d14
23 janvier 1992
23 janvier 1992
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00042
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X..., sur le fondement de l'article L. 621-112 du code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 262 du code civil
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601367
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L. 262 du code électoral.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501139_20250807
7 août 2025
7 août 2025
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af6b
19 mars 2008
19 mars 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
68f07bf78df3795388ea99a2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
401 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2301839_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Malingue en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecr
éesc/Thierry X
6079a8579ba5988459c4cd7e
15 mars 1995
15 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593
Source officielleChambre Civile
669f4782b8a2ee2bca84af9a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
48 et suivants du code de procédure civile, sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à la SCI Anni pour sûreté de sa créance.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecac
8 octobre 2002
8 octobre 2002
est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués par cet ouvrier" ; Qu' "en droit, selon l'article L. 231-8 du Code du travail, l'exercice du droit de retrait par un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000863_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et des article L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01092
2 juin 2009
2 juin 2009
321-2-1 anciens du code du travail ; Mais attendu que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique prévue à l'article L. 1235-15 du code du travail se cumule avec
Source officielle1ère chambre
DTA_2000904_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cce
29 novembre 2001
29 novembre 2001
.231-l, ART.L.231-2, ART.L.263-2 C.TRAVAIL. et réprimée par ART.L.263-2, ART.L.263-6 AL.1 C.TRAVAIL.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201631
6 octobre 2011
6 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300508_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officiellePage 44 sur 368