AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch-Cab 6 Référés
69d9957acdc6046d47d3c8f6
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société DG [L] a fait assigner la société CORE HOTELS devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bonneville, statuant en référé, au visa des articles
Source officiellePage 44 sur 98
5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme et d'erreurs dans la délimitation des zones dans le document graphique au regard des dispositions des articles R. 123-5 à R. 123-14 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle