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1 950 résultats pour « article L 321-2 du Code de Tourisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

69d9957acdc6046d47d3c8f6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société DG [L] a fait assigner la société CORE HOTELS devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bonneville, statuant en référé, au visa des articles

Source officielle

Page 44 sur 98

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02934_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 101-2 du code de l'urbanisme et d'erreurs dans la délimitation des zones dans le document graphique au regard des dispositions des articles R. 123-5 à R. 123-14 du code de l'urbanisme et de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003938_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes faisant l'objet d'un

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2304340_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’espèce : « L’évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En vertu de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dépend de l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

X... le 26 novembre 2003 ; Que par suite, en vertu de l'article L.321-2-1 du Code du travail dont les conditions d'application au regard de l'effectif de l'entreprise, soit 88 personnes à la date de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006588_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2107521_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Dans ces conditions, ce local-type ne peut pas être retenu comme base de référence aux fins d'ajuster la valeur locative par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au code

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183372

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : Le président du conseil général gère le domaine du département.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007390

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

une demande de visa au titre de l'article L. 541-4 du même code ; que si M.

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CA

Chambre civile 1-2

6979aaf1cdc6046d47f17de9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il convient donc de se référer aux articles L. 324-1 à L. 324-2-1 du code du tourisme.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6704cb6f2f5f3246ff381536

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Rappelant les dispositions des articles 114 du Code de procédure civile et R. 142-1 et R. 142-2 du Code de la sécurité sociale, elle expose que si la saisine de la commission de recours amiable constitue

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447368.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la régularité des jugements attaqués : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027198382

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472941.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

, dès son acquisition, comme une dépendance du domaine public communal ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'article L. 521-3 du code de justice administrative en déduisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00345

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle que de l'article 5 § 1 de la directive 89/104/CCE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, à la lumière duquel

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300155

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

7 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100544

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

euros en réparation de son préjudice financier ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

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