LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1978), rendu par la juridiction de l'expropriation en vertu des articles L 333-2 et R 333-4 du Code de l'urbanisme, a

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la

331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats de ce que le témoin, Christian Z..., cité et signifié, a été entendu sans prestation de serment, au motif

L. 627 ancien, alinéa 1er et 2 du Code de la santé publique, 132-71, 222-36, et 222-37 du Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation",des articles 38, 414 et 417 du Code des douanes et de l'article 6 1 de la

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 132-23, 311-1, 311-10, 311-11, 311-13, 311-14 du Code pénal, des articles 20 et 20-

à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin,

6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 331-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 6° Les constructions et aménagements réalisés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 55 ET L 56 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

65 et 334 du Code des douanes ; que la Cour observe que ces dispositions ont été strictement respectées ; " alors que, selon l'article 6. 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de