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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle ne constitue donc pas la reproduction littérale des écritures de première instance et répond ainsi aux exigences de motivation de la requête d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
8.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404456_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne l'absence de déclaration de travaux prévue à l'article L. 411-1 du code minier : 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile et l'en débouter, condamner Mme [R] [E] épouse [K] à'leur payer chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour leurs frais irrépétibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 28.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900623_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code : " I. - Les actes pris par les autorités communales
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 103-6 de ce code : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303929_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004858_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
le dossier de demande sont constitutives d'une fraude ; - elle méconnaît l'article AU 11 de ce règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202146_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents
Source officiellePage 44 sur 52