3 du Code de Commerce à prendre des mesures conservatoires et l'article R 622-26 alinéa 2 du Code de Commerce dispose qu'en application du 3e alinéa de l'article L 622-28, les créanciers peuvent pratiquer

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer

, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2023, Vu l'article R. 661-1 du code de commerce, CONSTATANT qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque

à l'article 699 du code de procédure civile.

L'amende de 1 112 785 euros, appliquée en vertu de l'article 1737-1-2 du code général des impôts a été mise en recouvrement le 31 juillet 2018 et le reste des suppléments d'imposition, en droits, majorations

Sur l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes susceptibles d'être versées

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

Doit être regardée comme une location de locaux aménagés, au sens du 2° des dispositions précitées de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui sont pourvus des aménagements

de l'article R. 511-63 du même code.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure

S’agissant du rejet de la comptabilité : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741, 1743 DU CODE GENERAL

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

1741 alinéa 1 du code général des impôts et réprimés par les articles 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du code général des impôts, 50 paragraphe 1 de la loi 52-401 du 14. 04. 1952 ; - sciemment

L. 761-1 du code de justice administrative.