Magellan ; la société requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application des articles L. 521-2 et L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) Infirme

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

fait, expressément invoqué dans les conclusions de la banque, que la condamnation de cette société avait été prononcée sur le fondement des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31

A C demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté n° 520 CM du 29 mars 2023 sous astreinte d'un million de F CFP par heure de retard ; 2) de lui octroyer la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article

de ce texte devenu caduc quand elle a statué le 25 mars 1998, la Cour a violé les articles 6 du Code de procédure pénale et 112-1 et 112-4 nouveaux du Code pénal" ; Vu l'article 112-1 du Code pénal

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

L. 522-3 du même code, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 février 2024, la SARL Sophy [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 527 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1147

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1,

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le