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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a3
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854ab
1 mars 2001
1 mars 2001
L 621- 115 et suivants du Nouveau Code de Commerce Attendu que le contrat de (sous-)location conclu par la S.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294e
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Me A..., ès-qualités, ayant exercé le 24 mars 2014 le pouvoir qu'il tient des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce pour résilier le contrat de location-gérance en cours entre la SARL SCBE
Source officielleOuvertures - chambre du conseil
69b6586dcdc6046d47ba7ccf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officiellecomm
6137250ccd5801467741a8c2
15 mai 2007
15 mai 2007
L. 621-107-4 du code de commerce, l'arrêt retient que la nullité entraîne l'obligation pour ces deux sociétés de restituer l'intégralité des sommes versées par la société Virgo ; Attendu qu'en statuant
Source officielleChambre 04
69f5a9e3cdc6046d474da003
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61942cdc6046d47563ca1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61959cdc6046d47563e99
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f61975cdc6046d47564112
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officielleChambre 05
69f619cecdc6046d47564ab9
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a procédé à la reddition de ses comptes ; le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du code de commerce est expiré.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE l'alinéa 3 de l'article L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'alinéa 5 de l'article 63 de l'ordonnance n° 2008-1345 du
Source officielleCour d'Appel
éboutés de leurs demandes en paiement forméesc/Didier et Josette X
6253ca98bd3db21cbdd8b7d7
24 avril 2008
24 avril 2008
Pour prononcer ainsi, le tribunal a retenu qu'en acceptant de renoncer, avant l'arrêté du plan de cession, au bénéfice des dispositions de l'article L. 621-96 du Code de commerce, moyennant la somme de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65321b309e4ea48318f5aed3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, Prononcer la résolution du plan arrêté par jugement du 21 juillet 2020 avec toutes ses conséquences de droit, Entendre ouvrir une procédure de liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6968d9dacdc6046d47634b03
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c3
26 février 2015
26 février 2015
Attendu, selon l'article L. 622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a pris naissance antérieurement
Source officielleChambre 1 A
63d0d5a681a7b805de12b519
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L.624-2 du code de commerce, disant que la présente décision sera portée sur l'état des créances, et que les frais sont à la charge du créancier, Vu la déclaration d'appel effectuée par la société
Source officiellecomm
613723decd5801467740f36a
26 novembre 2002
26 novembre 2002
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L.621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Source officiellecomm
61372418cd580146774122a0
25 juin 2002
25 juin 2002
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ainsi que l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00083
27 janvier 2015
27 janvier 2015
L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 853 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait
Source officiellePage 44 sur 165