elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. »

[L] ne présentant pas de motifs sérieux de réformation du jugement au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce en ce que le plan de redressement n'apparaît pas réaliste, M.

621-14 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

suivants du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon du 4 janvier 2024.

R 645-22 du Code du Commerce.

Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu les dispositions des articles 1147, 143 Du Code de procédure civile ainsi que tous articles complémentaires cités ci-dessus, * JUGER recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2

Il s’ensuit que ce grief, qui s’assimile à une «   quatrième instance   », doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'est invoquée l'existence d'un excès de pouvoir Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce : 17.

[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article R. 661-3 du code de commerce, sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

du délai d'appel de 10 jours prévu par l'article R.661-3 du code de commerce pour exercer une voie de recours, une atteinte a été portée à ses droits de la défense.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, montant qui s'ajoutera à la somme devant être payée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en conformité