Considérant que l'arrêt attaqué est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; 3.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, rendu applicable au contentieux des arrêtés

L'article L. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " () Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants

Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en

des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) à la suppression de passages des écritures des requérants en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ;

Il estime que sa dette professionnelle peut faire l'objet d'un effacement en application de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-734 du 17 juin 2020,

L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

du mémoire en réplique du préfet commençant par " Si Monsieur A fait valoir " et terminant par " transmis à l'OFII " est diffamatoire et doit être supprimé sur le fondement de l'article L. 741-2 du code

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 2 du décret

R. 741-2 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, le 24 octobre 2012, le préfet de police a enregistré la demande d'admission au séjour au titre de l'asile de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, d'autre part, car il n'est pas signé

Elle demande également, sur le fondement de l'article L.741-2 du code de justice administrative, la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires et que soit mise à la charge du GFA "

D'autre part, aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors que la signature figurant sur l'accusé de réception n'est pas la sienne ; - la procédure est entachée de violation des articles L. 741-2 et

C ; Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que le second mémoire en défense n'a pas été visé dans le

Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d’aides personnelles au logement par l’article R. 351-28-1 du code de la construction et de

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives