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9 092 résultats pour « article L 943-4 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

[T] [W]; Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2020

Source officielle

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CA

Contestations Honoraires

62c3d46c93e17a637920582e

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab757ef77d000880b362

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200943

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

4, 5 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd45

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b826

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

L. 122-14-4 du code du travail ; -8. 831, 40 euros à titre d'indemnité pour recours au travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail ; -16. 198, 90 euros à titre de rappel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200928

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 3 de l'arrêté du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603240ea22f38776f8d0d364

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036057d2cc8bb6a8da83582

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200169

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

25 de la loi du 21 décembre 2006 pour statuer sur le recours subrogatoire des tiers payeurs suisses et non pas de la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble les articles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3e593736057d78a8f8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205870

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a5e

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

RHONE ALPES AUVERGNE : 71. 023, 31 ¿ - CIF SUD RHONE ALPES AUVERGNE : 4. 627, 14 ¿ - CARREFOUR BANQUE : 451 ¿ - FACET : 366, 50 ¿ - MEDIATIS : 4. 946, 05 ¿ - NATIXIS FINANCEMENT : 6. 003, 09 ¿ - CGL :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d301

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

LUBET, avocat au barreau de PARIS, (de la SELARL ALTANA avocats au barreau de PARIS) toque : R021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abdf379f4722fa1c51bf

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 059 substitué par Me Salima LOUAHECHE, avocat au barreau du VAL DE MARNE, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

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CA

Chambre Sociale

6312ef3e2e6a8e4f13ca636d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Représentée par Maître Saphia BENHAMIDA, avocate au barreau de GUYANE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616258eea2370d151415abbd

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eeff2e6a8e4f13ca6194

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Par application de l'article L351-12 du Code de la Sécurité Sociale, ouvrent droit à une majoration de pension, les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L342-4 du

Source officielle