AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd9328fc2f1f612c70bc620
31 mars 2020
31 mars 2020
[T] [W]; Greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2020
Source officiellePage 44 sur 455
Contestations Honoraires
62c3d46c93e17a637920582e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle