8, 5, de l'annexe 1, de la convention collective ; 3 ) que la règle énoncée par les articles L. 122-14-3 et L 122-43 du Code du travail et selon laquelle le doute doit profiter au salarié ne s'applique

1103, 1104, 1231-1 du code civil, L.243-7 du code des assurances, - condamner la société Softica et son assureur Axa assurances iard mutuelle à la relever et garantir indemne de toutes condamnations

X..., alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.120-l et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y...

, la victime devait se voir reconnaître un tel droit, la cour d'appel a derechef violé l'article 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles 56, 126, 334 du Code de Procédure Civile, Il est demandé au

n'était pas due en l'espèce dès lors qu'il n'y avait pas eu "accident", la cour d'appel a, d'une part, violé les articles L. 124-1 à L. 124-4 du Code des assurances et, d'autre part, dénaturé les termes

L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité destinée à réparer le préjudice subi par une victime doit être calculée sur l'étendue du dommage au jour de la décision qui consacre la créance

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 18.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[Adresse 125] [Localité 92] Madame [WA] [ZG] [Adresse 9] [Localité 99] Madame [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Monsieur [SO] [GD] [Adresse 17] [Localité 134] Madame [BV] [Adresse 124

articles 1641-1 et 1251-3 du Code civil : Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la SCIC Méditerranée avait été assignée en réparation des désordres par le syndicat le 4 janvier 1981,

, 130, 133, 135, 141, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150

de l'article L. 123-1 du Code des assurances ; alors que, de deuxième et troisième parts, il n'aurait pas été répondu aux moyens, invoquant le caractère mensonger de la déclaration, pris des termes de

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.