1224 à 1227 (ancien article 1184) du code civil ; 2.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE Mme [S] a amplement exposé (conclusions d'appel p.11 et s.) comment la société GDF-Suez n'avait pas respecté son obligation de lui

X... avait été affecté, la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi; que l'article 1363 du Code civil qui stipule que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; que l'article 1353 du

Elle fonde ses demandes principales sur les dispositions des articles 1217, 1224 et suivants et 1231-1 du code civil, faisant valoir que Monsieur [I] [J] a abandonné le chantier au cours du mois de janvier

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 9°/ qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un

L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, subsidiairement

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

, 1224, 1227, 1240, 1717 et 1741 du code civil, ainsi que l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation, . prononcer la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement

AUX MOTIFS propres QUE, sur le contrat de travail exécuté entre la société Cabinet conseil E...- S... et Mme X..., l'article L. 122-12 devenu l'article L.1224-1 du code du travail énonce que s'il survient

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.

qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la

de Madame X... à l'égard de son employeur ou du cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1134 du

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.