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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1f
16 février 2016
16 février 2016
L. 1222-1 du code du travail, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur Bernard X... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907af
17 juin 2013
17 juin 2013
A... ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail fixant une indemnité minimale de 6 mois de salaire. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
4 mai 2022
L.1226-15 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf60612
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des articles L.1221-1 et L.1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération, le
Source officielle19e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa3d
3 juillet 2019
3 juillet 2019
La cour rappelle qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels,
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad9
20 mars 2017
20 mars 2017
X... explique que du fait de la non reprise de son contrat de travail par la Société KOBRA SECURITE qui n'a pas respecté les clauses de l'avenant du 28 janvier 2011 et l'article L. 1224- 1et 2, il se trouve
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00432
8 février 2012
8 février 2012
: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de M.
Source officielleChambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113d9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légale de licenciement et le préavis en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1134, 1235 et 1376 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9f17d470f59322826e4a5
28 octobre 2019
28 octobre 2019
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 juillet 2019, l'intimée demande à la cour de : Vu les articles 1224 et 1231-1 du code civil, - déclarer le présent appel mal fondé et confirmer le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60322aaea25f176199d02141
3 avril 2018
3 avril 2018
L'article L.1226-1 du code du travail prévoit une indemnité complémentaire à l'allocation journalière en cas d'absence pour maladie ou accident pour les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans
Source officiellesoc
6137231ccd58014677405909
10 juin 1998
10 juin 1998
L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la salariée aurait fait l'objet d'un licenciement, en s'abstenant d'expliciter à quel titre la rupture pouvait être imputée à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6032f04871cec8642536a993
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Il ressort de l'article L.1222-7 du code des transports que dans les entreprises de transports, l'employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité
Source officielleChambre 4-6
63d4cbff92a57405de33158e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
[L] n'a en conséquence pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement issue de la combinaison des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b5
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le 1er février 2008, l'ensemble des salariés affectés à l'activité logistique ont été transférés à la société Wincanton en application de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a57de
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas et doit être légale ou conventionnelle.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
27 septembre 2017
27 septembre 2017
En application des articles L 1235-3 du code du travail, Monsieur [V] ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd781814862d2403a05e2c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
de l'article L. 3123-6 du code du travail ; - il réalisait de nombreuses heures complémentaires, portant la durée du travail effectuée à un niveau supérieur à la durée légale du travail en violation
Source officiellePage 44 sur 143